30 views
--- tags : FAQ, ENT-ÉCOLE, LOCKED --- # **FAQ ENT-École Conventionnement 2027-2031** *Dernière mise à jour : septembre 2026* ---- :::warning ### <i class="fa fa-list-ul" aria-hidden="true"></i> Plan [toc] ::: #### La mutualisation des achats par l’intermédiaire d’un groupement de commandes repose sur un périmètre défini en amont ne permettant pas l’intégration des nouveaux cocontractants. Dans ce contexte, et afin de pallier l’absence des modalités contraignantes de fonctionnement de ce mode de contractualisation, la satisfaction du besoin est organisée en deux phases. ## I. Objectifs du dispositif :::spoiler Quel est l’objectif de la convention cadre ? ::: success L’objectif de la convention cadre est de permettre d’identifier et recenser les collectivités territoriales en charge des écoles qui souhaitent bénéficier du dispositif « ENT École ». ::: :::spoiler Quel est l’objectif du groupement de commandes ? ::: success L’objectif du groupement de commandes est de mutualiser les couts pour l’acquisition d’une solution applicative, une assistance et de la formation au profit des écoles relevant du dispositif. ::: --- ## II. Signatures :::spoiler À quelle date la convention cadre doit-elle être signée pour pouvoir bénéficier du dispositif « ENT École » dès la rentrée scolaire 2027 ? ::: success La convention cadre doit être signée du 6 octobre 2026 au 31 décembre 2026. ::: :::spoiler À quoi engage la signature de la convention cadre ? ::: success La signature de la convention cadre emporte adhésion au groupement de commandes. ::: :::spoiler À quelle date le groupement de commandes initial doit-il être signé pour pouvoir bénéficier du dispositif « ENT École » dès la rentrée scolaire 2027 ? ::: success Le groupement de commandes initial doit être signé du 6 octobre 2026 au 31 décembre 2026. ::: :::spoiler A quoi engage la signature du groupement de commandes ? ::: success La signature du groupement de commandes permet la mise en œuvre opérationnelle du dispositif par le biais de l’accord-cadre. ::: :::spoiler Quelle est la fréquence d’intégration du dispositif « ENT École » ? ::: success Les collectivités territoriales en charge des écoles qui ont manifesté leur intention de bénéficier du dispositif « ENT École » dès le lancement du projet et qui ont signé la convention cadre et groupement de commande initial avant le 31 décembre, pourront le voir déployé auprès des écoles bénéficiaires pour un usage à compter de la rentrée scolaire 2027-2028 et pour la rentrée scolaire 2028-2029, si elles souhaitent commander à nouveau sur cette deuxième année. Les collectivités territoriales en charge des écoles qui se manifesteront à partir du 1er janvier 2027 ne seront intégrées au groupement de commande qu’au moment de son renouvellement pour bénéficier du dispositif « ENT École » qu’à compter de la rentrée scolaire 2029-2030. ::: :::spoiler Jusqu’à quelle date la convention cadre peut être signée pour bénéficier du renouvellement du groupement de commandes pour les collectivités initiales et les nouvelles collectivités ? ::: success La convention cadre pourra être signée du 1er janvier 2027 au 30 Avril 2029 pour pouvoir bénéficier du dispositif « ENT École » à compter de la rentrée scolaire 2029-2030. ::: :::spoiler Jusqu’à quelle date le second groupement de commandes peut être signé par les collectivités territoriales initiales et pour les nouvelles collectivités territoriales ? ::: success Le second groupement de commande peut être signé de sa date de renouvellement au 30 Avril 2029 pour pouvoir bénéficier du dispositif « ENT École » à compter de la rentrée scolaire 2029-2030. ::: :::spoiler Qui signe les actes ? ::: success La convention cadre et les groupements de commandes sont signés par les représentants légaux de collectivités territoriales dument autorisés par les assemblées délibérantes. ::: --- ## III. Durée :::spoiler Quelle est la durée de la convention cadre ? ::: success La durée de la convention cadre couvre la réalisation du dispositif « ENT École » de la passation de l’accord-cadre au terme de son exécution. Sa durée est subordonnée à celle de l’accord-cadre. Conformément aux dispositions applicables, la durée de l’accord-cadre des groupements successifs ne peut excéder quatre (4) ans à compter de sa date de notification. ::: :::spoiler Quelle est la durée du groupement de commandes ? ::: success Le groupement de commande initial entre en vigueur à compter de sa signature par au moins deux de ses membres. Sa durée comprend : - La phase de passation de l’accord-cadre - La phase d’exécution initiale de 2 ans à compter de la notification de l’accord-cadre Le groupement de commande pourra être renouvelé une fois pour une seconde période de deux ans. Ce renouvellement sera subordonné à une **réadhésion expresse** des collectivités territoriales engagées dès la phase initiale ou à une adhésion nouvelle de nouveaux membres. ::: :::spoiler Quel est le terme du groupement de commandes ? ::: success Le groupement de commande peut s’achever : * Au terme des deux ans d’exécution de l’accord-cadre à défaut de renouvellement ; * En cas de renouvellement, le groupement de commande se terminera au terme des deux années d’exécution restantes au titre de l’accord-cadre ; * De manière anticipée en application des motifs de résiliation fixés dans la convention cadre. ::: :::spoiler Pour quelles raisons le groupement de commande pourrait ne pas être renouvelé ? ::: success * En cas de retrait de toutes les collectivités territoriales adhérentes ; * En cas de résiliation de l’accord-cadre ; * En cas de résiliation de la convention cadre.   ::: --- ## IV. Retrait de la convention cadre :::spoiler À quel moment une collectivité territoriale peut se retirer de la convention cadre ? :::success Une collectivité territoriale peut se retirer à tout moment, après en avoir informé le coordonnateur. ::: :::spoiler À quel moment le retrait de la convention cadre prend effet ? ::: success Le retrait est immédiat, si la collectivité territoriale n’a émis aucun bon de commande. Le retrait prend effet au terme de l’exécution du bon de commande pour l’année considérée à condition que la collectivité territoriale se soit acquittée de ses obligations contractuelles et financières au titre de l’accord-cadre. ::: :::spoiler Quelles sont les conséquences du retrait ? ::: success Avant le renouvellement du groupement de commandes, les collectivités territoriales ne peuvent plus bénéficier du dispositif « ENT École » et ne peuvent pas bénéficier du renouvellement. Après le renouvellement du groupement de commandes, les collectivités territoriales ne peuvent plus bénéficier du dispositif « ENT École ». Dans tous les cas, les collectivités territoriales qui se retirent ne peuvent plus commander au titre du présent dispositif. Elles retrouvent leur liberté contractuelle pour passer un marché pour l’acquisition d’un ENT. ::: ## V. Retrait du groupement de commandes :::spoiler À quel moment une collectivité territoriale peut se retirer du groupement de commandes ? ::: success Les membres du groupement de commandes peuvent se retirer du groupement de commandes à tout moment en informant le coordonnateur par courrier avec LRAR. ::: :::spoiler À quel moment le retrait du groupement prend effet ? ::: success Le retrait prend effet au terme de l’exécution du bon de commande pour l’année considérée de son émission à condition que la collectivité territoriale se soit acquittée de ses obligations contractuelles et financières. Un décompte de résiliation doit être établi conformément aux dispositions qui régissent l’accord-cadre. ::: :::spoiler Quelles sont les conséquences du retrait du groupement de commandes ? ::: success La décision de retrait en fin de première année entraine l’interdiction d’émettre un bon de commande pour l’année suivante. La décision de retrait en fin de deuxième année entraine la non réadhésion expresse du renouvellement du groupement de commandes. La décision de retrait au cours des deux années du groupement de commandes renouvelé entraine l’interdiction d’émettre un bon de commande pour les nouveaux bénéficiaires comme pour les collectivités territoriales d’origine engagées après réadhésion. De manière générale, les collectivités territoriales ne peuvent plus commander et retrouvent leur liberté contractuelle pour passer un marché pour l’acquisition d’un ENT. Le retrait du groupement de commandes emporte ipso facto le retrait de la convention cadre. ::: :::spoiler Qu’est-ce que le principe d’exclusivité ? ::: success Le principe d’exclusivité est porté par l’accord-cadre. Il emporte l’impossibilité de recourir à un tiers pour les prestations portées au titre dispositif « ENT École ». Tant que les collectivités territoriales ne se sont pas retirées de la convention cadre ou du groupement de commandes elles ne peuvent pas passer un marché en dehors du dispositif. En cas de manquement, le titulaire de l’accord-cadre pourra intenter une action en indemnisation à condition qu’il justifie de son préjudice. La responsabilité de la collectivité territoriale défaillante sera seule engagée. ::: --- ## VI. Résiliation de la convention cadre :::spoiler Quels sont les motifs de résiliation ? ::: success La résiliation peut être prononcée : * Pour un motif d’intérêt général qui prend effet par fixation de la date du terme dans la décision de la région académique ; * D’un commun accord qui prend effet à la date fixée par les parties ; De causes extérieures aux parties qui prend effet à la date fixée par les parties. Pour les trois motifs, la date d’effet devra tenir compte de l’avancement de l’exécution du bon de commande, la collectivité territoriale devra justifier qu’elle s’est acquittée de ses obligations contractuelles et financières au titre de l’accord-cadre. ::: ## VII. Suspension de l’exécution dans le cadre du groupement de commandes Chaque membre du groupement peut suspendre l’exécution du dispositif à l’achèvement du bon de commande sur une année scolaire considérée en s’abstenant d’émettre un nouveau bon de commande sur l’année suivante. Un accord-cadre exécuté par l’émission de bon de commande n'impose pas d'obligation de commander. Cette suspension n’emporte pas le retrait du dispositif et le principe d’exclusivité est maintenu. ## VIII. Bons de commande ::: spoiler Un bon de commande peut être émis à partir de quelle date ? :::success  Pour l’année scolaire 2027/2028, un bon de commande peut être émis à compter du 1er mai 2027 (ou à la date de notification de l’accord-cadre si postérieure) jusqu’au 30 avril 2028 ; * Pour l’année scolaire 2028/2029, un bon de commande peut être émis à compter du 1er mai 2028 jusqu’au 30 avril 2029 ; * Pour l’année scolaire 2029/2030, un bon de commande peut être émis à compter du 1er mai 2029 jusqu’au 30 avril 2030 ; * Pour l’année scolaire 2030/2031, un bon de commande peut être émis à compter du 1er mai 2030 jusqu’au 30 avril 2031. ---- L’objectif est de permettre aux CT : - de commander la solution applicative par anticipation pour faciliter sa mise en œuvre à la rentrée scolaire (opérateur et écoles) ; - de commander en cours d’année scolaire pour bénéficier de la solution avant la fin de l’année (décision pédagogique tardive ou école sans ENT voulant essayer la solution avant la fin de l’année scolaire). ::: :::spoiler Quelle est la date d’effet d’un bon de commande ? :::success La date d’effet d’un bon de commande émis s’étend du 1er septembre de l’année considérée N au 31 août de l’année N+1. ::: :::spoiler Est-ce que la collectivité territoriale est obligée de commander ? :::success La collectivité territoriale qui signe la convention cadre et la convention de groupement de commandes jusqu’au 31 décembre 2026 bénéficie du dispositif à compter de la rentrée scolaire 2027. Elle peut : * émettre un bon de commande pour la rentrée scolaire 2027 ; * émettre un bon de commande pour la rentrée scolaire 2028 ; * émettre un bon de commande pour une seule des deux années ; * ne pas émettre de bon de commande. La collectivité territoriale qui signe la convention cadre et la convention de groupement de commandes du 1er janvier 2027 au 30 avril 2029 ne pourra bénéficier du dispositif qu’à compter de la rentrée scolaire 2029. Elle pourra : * émettre un bon de commande pour la rentrée scolaire 2029 ; * émettre un bon de commande pour la rentrée scolaire 2030 ; * émettre un bon de commande pour une seule des deux années ; * ne pas émettre de bon de commande. ::: ## IX. Missions et engagement :::spoiler Quels sont les engagements de la région académique Occitanie ? :::success La région académique Occitanie représentée par la DRANE a la charge de la formation aux usages du numérique et de l’accompagnement à la conduite du changement des enseignants et directeurs des écoles publiques. ::: :::spoiler Quelles sont les missions de la région académique Occitanie ? :::success La région académique Occitanie en sa qualité de coordonnateur du groupement assure le traitement de la procédure de passation de l’accord-cadre ainsi que son exécution en soutien aux collectivités territoriales dans la mise en œuvre de ce dernier. ::: :::spoiler Quels sont les engagements des collectivités territoriales ? :::success Les collectivités territoriales fournissent l’équipement informatique, les accès Internet et assurent la maintenance du matériel fourni. ::: :::spoiler Quelles sont les missions des collectivités territoriales au titre de l’accord-cadre ? :::success Les collectivités territoriales doivent : * autoriser le coordonnateur à signer et notifier l’accord-cadre en leur nom ; * inscrire le montant des prestations qui les concerne dans le budget de leur collectivité afin d’assurer l’exécution comptable de l’accord-cadre en fonction des règles qui régissent les obligations budgétaires des membres ; * désigner un ou plusieurs référents pour la gestion de l’accord-cadre, la gestion des services dédiés en liaison avec la DRANE. Les collectivités territoriales peuvent émettre un bon de commande annuel au profit des écoles dont elles ont la charge. Elles doivent suivre et contrôler l’exécution de leur besoin. Chaque collectivité territoriale demeure seule responsable du respect de ses engagements et obligations. En conséquence, le coordonnateur ne saurait être tenu responsable des litiges, réclamations ou conséquences résultant du non-respect, par une collectivité, de ses propres obligations. ::: :::spoiler Quelles sont les modalités d’adhésion au dispositif qui s’imposent aux collectivités territoriales ? :::success Chaque collectivité territoriale adhère à la présente convention-cadre et aux groupements de commandes successifs selon les règles qui lui sont applicables. ::: ## X. Conditions financières :::spoiler Quel est le coût de l’adhésion au dispositif ? :::success L’adhésion au dispositif est gratuite. Les frais de publication en phase de passation sont pris en charge par le coordonnateur. La mission du coordonnateur est réalisée à titre gratuit. ::: :::spoiler Quelles sont les modalités d’exécution financière de l’accord-cadre ? :::success L’exécution financière est assurée par chaque membre qui a émis un bon de commande et qui mandate les factures en application des règles budgétaires qui les régissent. L’application des pénalités est assurée par chaque membre qui a émis un bon de commande. ::: ## XI. Modalités de recours :::spoiler Comment sont gérés les litiges relatifs à l’exécution de la convention cadre ? :::success Tous les litiges relatifs à l’application ou l’interprétation de la convention cadre font l’objet d’un règlement amiable entre les parties. La demande de règlement à l’amiable est notifiée par l’une des parties à l’autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception. Un accord doit intervenir au plus tard dans un délai de 30 jours (trente) calendaires, à compter de la date d’envoi de ladite notification de la demande de règlement à l’amiable. En cas d’impossibilité de trouver un accord à l’amiable, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par l’une ou l’autre des parties. ::: :::spoiler Comment sont gérés les litiges relatifs à l’exécution du groupement de commandes ? :::success En phase passation, les litiges opposant les membres du groupement à tout requérant relèvent de la seule compétence du coordonnateur. En phase exécution, chaque membre du groupement peut ester en justice conformément aux règles qui régissent chaque membre du groupement. ::: </details> <style> body a { cursor: pointer; font-weight: bold; } body p { text-align: justify; font-family: Marianne, sans-serif; } body mark { background-color: rgb(255,0,0); } /* 🔹 Uniformiser box-sizing pour tout */ * { box-sizing: border-box; } /* suppression redondance et nettoyage */ .alert img, details img { box-shadow: none; border: none; padding: 0; background-color: rgb(255,0,0); } .alert img, details img { box-shadow: none; border:none; padding:0; background-color:rgb(255,0,0); } /*pour modifier la couleur des box alerte*/ details { margin-bottom: 5px; border-radius: 6px; padding-top: 0.4em; box-shadow: 0 5px 10px -9px rgba(0, 0, 0.5, 0.5), 0 10px 10px -5px rgba(0.2, 0, 0.7, 0.2); } /* pour modifier couleur de l'ombre de la box question*/ details > summary{ cursor: pointer; transition: .3s; user-select: none; padding: 0.3em; background-color:#FFFAFA ; /* pour modifier couleur des questions */ border: 1px solid #D3D3D3; /* pour modifier couleur et ajout d'une bordure aux questions */ border-radius: 6px; font-family: Marianne, sans-serif; font-size: 1.0em } details > summary:focus{outline: none;} details > summary:hover{background-color: #DCDCDC; padding-left:20px;} details[open] > summary {background-color:#DCDCDC ; margin-bottom: 5px;} /* hover pour modifier couleur survoler la question */ /* summary pour modifier couleur lors que question est ouverte */ .alert {text-align: justify;} .ii {display: none;} .alert-danger {display: none;} } .alert-danger {display: none;} /* Encadré :::info les sous-titres */ .alert-info { background-color: #F4F5FE; /* fond */ border: 1px solid #31708f; /* bordure */ color: rgb(0,0,0); /* texte */ border-radius: 6px; padding: 0.8em; font-size: 1.0em; /* 🔹 Taille du texte */ } /* Encadré :::success */ .alert-success { background-color: #DCDCDC; /* 🔹 couleur de fond */ border: 1px solid #DCDCDC; /* 🔹 bordure */ color: #000000; /* 🔹 couleur du texte */ border-radius: 6px; padding: 0.8em; font-size: 1.1em; /* 🔹 taille du texte */ } } </style>